TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche créé une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette taxe est destinée à financer l’installation des jeunes agriculteurs.
Elle est exigible sur la 1ère cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un document d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) ou par application de l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme (règle de constructibilité limitée).
Cette taxe s’applique aux cessions à forte plus-value, c’est à dire lorsque la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10. Elle est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements quel que soit leur régime fiscal.