Je souhaite présenter un projet
La collectivité ou l’EPCI envoie un simple courrier de sollicitation au Président de l’EPF. A réception, l’EPF envoie un dossier de candidature qui comprend un questionnaire permettant de mieux appréhender la demande et une liste de pièces à fournir (plan parcellaire, matrice cadastrale, plan et règlement de zonage POS ou PLU,…).
Une rencontre est organisée avec le Directeur de l’EPF afin d’examiner la demande et convenir d’une solution de partenariat. Le dossier est finalisé. Le dossier est alors soumis à l’avis du conseil d’administration de l’EPF. Une convention de portage foncier est rédigée et signée.
L’acte de vente peut alors être signé entre les parties.
Sur demande, l’EPF peut fournir à la commune ou à l’intercommunalité un modèle de délibération de demande d’intervention.