Un opérateur foncier à l’échelle du Bas-Rhin
Créé en décembre 2007 à l’initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l’EPF est un outil opérationnel foncier au service des politiques d’aménagement et de développement des collectivités du Bas-Rhin. La constante augmentation des coûts d’acquisition et de portage foncier, la complexité des procédures d’acquisition, la raréfaction des espaces disponibles, voire souvent la rétention foncière, ont poussé les collectivités bas-rhinoises à se doter d’un outil mutualisé et spécialisé en matière foncière.
Un EPIC spécialisé avec des moyens financiers propres
L’EPF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui lui donne une autonomie juridique et financière. Il est principalement financé par le produit des ventes de biens qu’il réalise, les emprunts qu’il contracte et le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement – TSE (article 1607 bis du Code Général des Impôts).
Cette taxe spécifique dédiée à l’action foncière, est additionnelle aux 4 impôts locaux. Son principe est accepté par délibération de ses membres dans leurs organes délibérants et son montant est voté annuellement en assemblée générale de l’EPF, dans la limite légale d’un plafond fixé à 20 euros par habitant et par an. Pour 2010, la TSE rapportera près de 1,3 million d’euros, soit environ 4 euros/habitant.