Des axes prioritaires d’intervention
L’EPF achète des terrains ou des biens immobiliers pour le compte des collectivités locales membres, en vue de la réalisation de réserves foncières pour :
- des opérations de développement de l’habitat notamment aidé ;
- la réalisation d’espaces dédiés au développement économique : zones d’activités, bâtiments relais,hôtels et pépinières d’entreprises,…
- des équipements ou infrastructures publics ;
- des mesures de protection, compensatoires et de mise en valeur des espaces naturels,…
L’EPF élabore un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) qui permet tout à la fois de faire une projection financière des moyens disponibles sur 5 ans et de préciser les axes prioritaires d’intervention.
Le PPI 2009-2013 a été adopté par le Conseil d’Administration du 2 juillet 2008 : la capacité globale à intervenir est de 30 M€ pour la période avec une montée en puissance progressive. Les 2 axes prioritaires de l’EPF sont le soutien aux opérations de développement de l’habitat notamment aidé et le développement économique, qui totaliseront 80 % de la capacité d’intervention de l’EPF à échéance de 2013.
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Programme Pluriannuel d’Intervention 2009-2013 |
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Axes d’intervention |
Types d’intervention |
Taux de répartition |
Montant prévisionnel 2009-2013 |
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Habitat |
Biens destinés à la réalisation de programmes de logements répondant aux objectifs de production, notamment en matière de logements aidés |
40% |
12 M€ |
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Développement économique |
Biens destinés au maintien ou à la création d’activités économiques |
40 % |
12 M€ |
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Environnement |
Biens destinés à la protection, mise en valeur d’espaces naturels |
5 % |
1,5 M€ |
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Equipements collectifs |
Biens destinés à recevoir des équipements publics ou des aménagements portant sur des opérations d’intérêt général |
5 % |
1,5 M€ |
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Infrastructures de transport |
Biens destinés à des infrastructures de transport voire mesures compensatoires |
5 % |
1,5 M€ |
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Réserves foncières |
Biens présentant un caractère stratégique ou situé dans un secteur à enjeux sans vocation ou destination prédéfinie |
5 % |
1,5 M€ |
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TOTAL |
100% |
30 M€ |
Programme Pluriannuel d’Interventions 2008-2013
Des réserves foncières pour des communes / intercommunalités ou autres opérateurs publics
L’EPF ne peut intervenir que sur le territoire des communes et intercommunalités membres. Il opère sur demande d’une collectivité membre et doit obtenir l’avis favorable de la commune d’implantation du projet ou de l’opération d’acquisition (notamment si la maîtrise d’ouvrage est assurée par un autre opérateur).
En pratique, les communes ou intercommunalités proposent leur projet d’acquisition à l’EPF. Si c’est l’intercommunalité qui est membre, une commune peut solliciter l’EPF, mais un avis favorable de la structure intercommunale sera demandé.
Si une structure intercommunale demande à l’EPF d’intervenir sur un projet de maîtrise d’ouvrage intercommunale, l’avis favorable de la commune sur lequel intervient l’EPF sera requis.
L’EPF peut exceptionnellement intervenir pour le compte d’autres personnes publiques, à leur demande, et sur décision de son conseil d’administration.
C’est le Conseil d’Administration de l’EPF qui est souverain quant aux décisions prises sur l’ensemble des dossiers présentés.